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La Loi Lemoine et la résiliation infra annuelle de son assurance emprunteur
Grâce à un accord en commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, visant à un accès plus facile et plus aisé au marché de l’assurance emprunteur.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a apporté de nouvelles dispositions :
la résiliation infra annuelle,
l’absence de formalités médicales,
l’obligation d’information
le droit à l’oubli.
La possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment
Dans le prolongement des dispositifs visant à offrir le libre choix de son assurance de prêt (voir les lois Lagarde, Hamon et enfin l’Amendement Bourquin), la loi Lemoine de 2022 permet la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance. Concrètement, vous pouvez résilier l’assurance de votre crédit immobilier à tout moment.
Une seule condition : le niveau de garantie du contrat de substitution doit au moins être équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle. C’est le principe d’équivalence du niveau de garantie.
- Seuls les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des personnes physiques pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
Ne sont pas concernés :
- Les contrats souscrits par les SCI
- Les rachats ou regroupements de crédits
- Les prêts à la consommation même dédiés au financement de travaux
Le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus exigé : la résiliation peut désormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client).
La résiliation à tout moment est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt en cours.
La suppression des formalités médicales pour l’assurance de certains prêts immobiliers
La loi Lemoine vous exonère de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…) pour une assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives suivantes:
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Tous les prêts immobiliers souscrits par l’assuré sont concernés (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
- L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Pour les contrats concernés, aucune information relative à l’état de santé (IMC …) ni aucun questionnaire de santé ou examen médical ne peut être demandé par l’assureur.
Toutefois, l’assureur conserve la possibilité de maintenir les questions relatives aux habitudes de vie : consommation de tabac ou d’alcool, profession de l’assuré.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
Evolution du droit à l’oubli de la Convention AERAS
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé (cancer…) de ne pas avoir a déclaré leur maladie à l’assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai.
Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il était ramené à 5 ans si le cancer de l’assuré était survenu avant ses 21 ans.
La loi Lemoine harmonise le délai du droit à l’oubli à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic.
L’hépatite C a été ajoutée à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.
Une obligation d’information renforcée des assurés sur leur droit de résiliation
La loi Lemoine met à la charge de l’assureur une obligation d’information annuelle sur le droit de résiliation de l’assuré. Cette information annuelle doit également inclure les modalités de mise en œuvre de ce droit de résiliation.
Bon à savoir
L’organisme prêteur et l’assureur ont l’obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt et mentionnant le coût de l’assurance : simulation et devis, communications publicitaires…