Le dispositif de transmission de votre patrimoine se construit en tenant compte de votre situation spécifique : famille recomposée ou non, ayants droit multiples, souhait d’effectuer des donations de votre vivant ou de privilégier la transmission au décès…

La transmission est une problématique importante et complexe.

Le patrimoine net d’un particulier est constitué par la somme de ses biens diminuée de ses dettes.

Comment préserver au mieux ses intérêts ? A qui peut-on transmettre son patrimoine ? Les conjoints et enfants sont-ils traités sur un pied d’égalité ?

Les questions sont multiples :

Qui possède le patrimoine ?
Si vous êtes marié, célibataire, divorcé ou vivez en concubinage, si vous êtes pacsé
Les conjoints et partenaires de Pacs exonérés de droits de succession

Depuis la loi TEPA (en faveur du Travail, de l’Emploi et du pouvoir d’Achat) du 22 août 2007, les conjoints mariés et partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession.

Le partenaire d’un Pacs étant considéré civilement comme un tiers, il convient de rédige un testament pour qu’il puisse hériter.

Comment transmettre la propriété sans perdre la faculté de l’utiliser grâce à l’utilisation d’outils juridiques spécifiques :
La donation de biens entre époux, la donation-partage, les avantages matrimoniaux, le changement de régime matrimonial, la société civile…

Anticiper la transmission en utilisant la donation

Outre l’établissement d’un testament (transmission à titre gratuit du fait d’un décès), la transmission de votre patrimoine peut également être effectuée de votre vivant grâce à la donation.

L’acte de donation existe sous trois formes : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Les principales différences résident dans leur caractère officiel ou non (acte devant notaire) et les répercussions à l’ouverture de votre succession (réévaluation des biens, partage remis en cause…).

La donation un outil réutilisable tous les 15 ans

Les droits de transmission sont calculés sans tenir compte des donations effectuées depuis plus de 15 ans. Celles-ci bénéficient d’abattements de montants variables selon le bénéficiaire (conjoint, descendant, ascendant). Les donations de son vivant à un enfant sont ainsi désormais exonérées d’impôt jusqu’à un montant de 100 000 € par donateur (200 000 € pour un couple) et par enfant. Cette opération peut être renouvelée tous les 15 ans.

Par ailleurs, il est possible de réaliser une donation en numéraire (espèces, virement, chèque) au profit de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants sans payer de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans – 

  1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
  2. le donataire doit être majeur
  3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Les droits de donation sont calculés, comme les droits de succession, après application d’un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation. Ainsi, à hauteur du montant de l’abattement, les dons sont exonérés de tout droit.

Les abattements attractifs:

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit-enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière-petit-enfant.

Un parent gratifie son fils à 55 ans puis à 70 ans et enfin à 85 ans et peut lui transmettre jusqu’à 300 000 euros sans que ce dernier ait à payer quoi que ce soit au fisc, à chaque don, il bénéficie d’un abattement de 100 000 euros.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.

Mais ATTENTION à ne pas donner pas trop tôt alors que votre patrimoine peut encore évoluer

Certains conseillent de s’y prendre le plus tôt possible pour planifier leur succession, afin d’optimiser la fiscalité. La raison ? Les donataires ont droit à des abattements renouvelables tous les quinze ans et ne sont taxés qu’au-delà de seuils fixés par le Code général des impôts.

Cette stratégie peut se révéler dangereuse pour le donateur. A 55 ans et même à 60 ans, vous êtes dans la force de l’âge, en pleine vie active et votre patrimoine est encore amené à évoluer. Vous n’avez guère de visibilité sur ce que pourront être vos besoins futurs ni sur la valeur de vos capitaux d’ici une trentaine d’années.

La générosité peut se retourner contre ceux que vous avez voulu avantager. En effet, sans vous en rendre compte, vous pouvez avoir porté atteinte à la part réservataire de chaque héritier. Cette part est des deux tiers de votre patrimoine si vous avez deux enfants par exemple. En vous y prenant trop tôt et sans l’aide d’un professionnel vous pourriez trés bien être parvenu au résultat inverse et créé une forme « d’anarchie successorale » préjudiciable à tous.

Ne distribuez pas trop afin de pouvoir faire face à vos besoins futurs

Les donateurs ont tendance à faire preuve d’un excès de générosité. Or, avant d’envisager une donation, vous devez garder à l’esprit que vous ne pourrez pas, sauf exceptions, revenir en arrière. Comme le dit l’adage, « donner, c’est donner » ! Il n’existe que trois cas d’annulation prévus par le Code civil :

l’ingratitude du donataire (atteintes à la vie du donateur, sévices, délits, injures, refus de l’obligation alimentaire…),

la survenance d’enfants alors que le donateur n’en avait pas au moment de la donation et enfin

l’inexécution des charges quand elles sont prévues dans l’acte. En dehors de ces situations, le bien que vous aurez octroyé vous échappera définitivement.

C’est pourquoi, avant toute transmission, vous devez prendre le temps de la réflexion et ne vous défaire que des actifs dont vous êtes certain de ne jamais avoir besoin dans un avenir proche ou lointain.

A cet égard (sauf donation avec réserve d’usufruit, voir point suivant), il est fortement déconseillé de se séparer de sa résidence principale ou de vider ses comptes.

On estiment qu’il ne faut pas se séparer de plus de 30 % de son patrimoine.

Privilégiez la donation avec réserve d’usufruit pour un bien immobilier

La donation de biens démembrés est couramment utilisée pour la transmission anticipée d’immeubles entre parents et enfants. Elle consiste à séparer la propriété des actifs objets de la donation entre l’usufruit, conservé par le donateur, et la nue-propriété, transférée au donataire.

Cette solution est idéale pour distribuer son patrimoine tout en maintenant des droits sur les biens donnés. Vous gardez ainsi la possibilité d’en profiter et d’en tirer des revenus.

La donation avec réserve d’usufruit permet d’alléger la facture fiscale car les droits à payer sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.

Au moment du décès du donateur, son usufruit revient automatiquement au nu-propriétaire, sans droits de mutation supplémentaires à verser.

L’Investissement dans l’assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 euros sans aucun frais de succession aux personnes de votre choix, à conditions que les versements aient été effectués avant 70 ans. Si le montant transmissible est supérieur, s’applique alors un droit fixe de 20 % jusqu’à 700 000 € après abattement et de 31,25 % au-delà, bien inférieur au taux usuel et qui n’est pas applicable au conjoint ou partenaire de Pacs.